Prendre rendez-vous

Conditions Générales de Vente

PROJET DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – LASER-LIB

Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de bien-être et de relaxation (réflexologie auriculaire par laser froid et hypnose) proposées par Laser-Lib (désigné ci-après « le Prestataire ») aux Clients particuliers (désignés ci-après « le Client »).

Article 1 : Identification du Prestataire

  • Dénomination : Laser-Lib
  • Responsable : SARL CBL ALLIANCE
  • Siège social : Rue de Bonce, 38540 HEYRIEUX France
  • SIRET : 89328888600011
  • Contact : contact@laser-lib.fr / 06 68 57 68 72

Article 2 : Nature des prestations

Les prestations proposées consistent en des soins de bien-être, de relaxation et d’aide au sevrage (tabac, sucre, etc.) par laser froid ou hypnose. Les résultats pouvant varier d’une personne à l’autre (motivation, contexte, degré d’imprégnation…), les résultats ne sont pas garantis.

Avertissement important : Ces prestations ne sont pas des actes médicaux. Elles ne se substituent en aucun cas à une prise en charge médicale, un diagnostic ou à un traitement médical adapté. Le praticien ne pose pas de diagnostic et ne prescrit aucun médicament.

Nos prestations ne doivent en aucun cas conduire à retarder, modifier ou interrompre un traitement médical. Certaines prestations nécessitent également un accord écrit d’un professionnel de santé (médecin traitant, spécialiste …).

Article 3 : Tarifs et Paiement

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. Les tarifs peuvent varier d’un centre à l’autre.

  • Paiement : Le règlement s’effectue le jour de la prestation par Espèces / Carte Bancaire / Chèque ou par prépaiement depuis la plateforme de réservation.
  • Cas particulier du sevrage tabac : Si votre forfait inclut une séance de garantie (ex: séance offerte sous 12 mois en cas de rechute), les conditions de cette garantie doivent être respectées (voir Article 7.3)

Article 4 : Modalités de Prépaiement et Réservation

Pour garantir la réservation d’un créneau horaire, le Praticien se réserve le droit de demander au Client le versement d’un prépaiement partiel ou total du montant de la séance au moment de la prise de rendez-vous (notamment via la plateforme de réservation en ligne).

  • Validation du rendez-vous : La réservation ne devient définitive qu’à réception de ce paiement. À défaut de paiement dans le délai imparti, le créneau est remis en disponibilité pour d’autres Clients.
  • Imputation : Ce montant sera déduit de la facture totale le jour de la prestation.
  • Lutte contre l’absentéisme : En cas d’absence au rendez-vous sans avoir prévenu le Praticien au moins 48 heures à l’avance, ce prépaiement sera conservé par le Praticien à titre d’indemnité forfaitaire pour le temps de cabinet réservé et non utilisé.

Article 5 : Prise de rendez-vous et Annulation

  • Réservation : Les rendez-vous se prennent uniquement via le module de réservation en ligne.
  • Annulation : Tout rendez-vous non décommandé au moins 48 heures à l’avance est dû ou pourra faire l’objet d’une facturation d’indemnité compensatrice. En cas d’absences répétées, le praticien se réserve le droit d’exiger un prépaiement lors de la réservation suivante.
  • Retard : En cas de retard non justifié de plus de 10 minutes, le Prestataire se réserve le droit d’annuler le rendez-vous et de le signaler comme une absence injustifiée.
  • Report de séance : Si le Client demande le report de son rendez-vous plus de 48 heures avant la date prévue, le prépaiement (s’il a eu lieu) est conservé et reporté sur la nouvelle date fixée.
  • Annulation par le Praticien : En cas d’annulation du fait du Praticien (empêchement majeur, panne de matériel), le prépaiement sera intégralement remboursé au Client ou reporté sur une séance ultérieure, au choix du Client.

Article 6 : Droit de rétractation et exceptions

  1.  Principe général :

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance (prise de rendez-vous en ligne ou par téléphone), sans avoir à motiver sa décision.

  1. Exception pour les prestations de services (Article L.221-28) :

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours.

  1. Renoncement exprès au délai de rétractation :

En prenant rendez-vous pour une date située à moins de 14 jours de la réservation, le Client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation de service avant l’expiration du délai de rétractation légal.

  • Si la prestation est totalement réalisée lors du rendez-vous, le Client renonce ainsi à son droit de rétractation.
  • Si le Client souhaite annuler un rendez-vous pris pour une date proche (moins de 14 jours), les conditions d’annulation de l’Article 4 s’appliquent (préavis de 48h), car l’exécution du contrat a commencé par la réservation du créneau et la préparation du dossier.

Article 7 : Déroulement de la séance, consentement et garantie

  1. Responsabilité du Client : 

Avant chaque séance de laser, au cours de l’anamnèse (primo-entretient avec le Client), le Client doit informer le praticien de toute contre-indication connue (grossesse, port de stimulateur cardiaque, etc.). Si besoin, le Client s’engage à remplir et signer une fiche de consentement éclairé. Le praticien se réserve le droit de refuser la prestation si l’état de santé ou de motivation du Client semble incompatible avec la technique utilisée, dans ce cas aucun frais ne sera facturé.

  1.  Absence de garantie :

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyen, pas de résultats. L’engagement personnel du Client est un facteur clé de la réussite de la séance.

 Les résultats pouvant varier d’une personne à l’autre (motivation, contexte, degré d’imprégnation…), les résultats ne sont pas garantis.

  •  Modalités de la « Garantie Rechute » (12 mois)

Dans le cadre de l’accompagnement au sevrage tabagique, Laser-Lib peut proposer une séance de consolidation (dite « garantie rechute ») accessible pendant une durée de 12 mois à compter de la première séance sans aucun frais supplémentaire.  L’application de cette garantie est soumise aux conditions suivantes :

  • Caractère unique : Cette garantie ne peut être sollicitée qu’une seule fois.
  • Engagement du Client : Le Client s’engage à respecter le rendez-vous fixé pour cette séance de consolidation avec la même rigueur qu’une séance initiale.
  • Absence non justifiée : Tout rendez-vous de consolidation non honoré, ou annulé moins de 48 heures à l’avance sans justificatif de force majeure, sera considéré comme définitivement consommé et perdu.
  • Conséquence : Aucune nouvelle séance gratuite ne sera accordée au titre de la garantie pour la période restant à courir. Toute séance ultérieure sera facturée au tarif en vigueur.

Article 8 : Protection des données (RGPD)

Les informations collectées (coordonnées, habitudes de consommation du Client) par Laser-Lib lors de la séance sont strictement confidentielles. Elles ne sont utilisées que pour la gestion du dossier Client ou du suivi et ne sont jamais cédées à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur vos données. Pour exercer ce droit, le Client peut contacter le Prestataire par mail à contact@laser-lib.fr ou à l’adresse : 

SARL CBL ALLIANCE

Rue de Bonce, 38540 HEYRIEUX France

Article 9 : Propriété Intellectuelle

9.1. Contenu du site web L’ensemble des éléments constituant le site (textes, graphismes, logos, sons, photos, vidéos, icônes, ainsi que leur mise en forme) sont la propriété exclusive de Laser-Lib, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

9.2. Interdiction de reproduction Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de CBL ALLIANCE.

9.3. Supports remis lors des séances Dans le cadre des séances, des supports (fiches conseils, messages de suivi) peuvent être remis au Client. Ces supports sont destinés à un usage strictement personnel. Le Client s’interdit toute diffusion, reproduction ou commercialisation de ces supports à des tiers.

9.4. Sanctions Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 10 : Litiges et Médiation

En cas de litige, le Client doit d’abord s’adresser au praticien. Si aucune solution n’est trouvée, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

  • Médiateur : MEDIATION SOLUTION

Informations nécessaires pour saisir le médiateur :

  • Par écrit : SAS Médiation Solution, 

222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost

Article 10 : Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français.